Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Si le client demande expressément que lui soient remis les revenus des sommes qu’il confie au notaire ou si l’intérêt du client le requiert, le notaire vire immédiatement ces sommes du compte général en fidéicommis à un compte spécial en fidéicommis. Le notaire doit y faire indiquer le nom du client pour qui ce compte est ouvert.
Décision 2010-11-15, a. 12.
© Gouvernement du Québec